1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1108 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039300478
Texte parentLEGITEXT000039300454
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