Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1108 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039300464
Texte parentLEGITEXT000039300454
Référencearticle 3 du décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 8 et au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 8, art. 19
Aller plus loin
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