RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039300482
Texte parentLEGITEXT000039300454
Référencearticle 10 du décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019 (version du 1er novembre 2019)Légifrance →
1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 24 et du deuxième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 24 et du troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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