Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039300967
Texte parentLEGITEXT000039300946
Référencearticle 3 du décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 des annexes I, II, III et V au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation les périodes d'emploi qui n'ont été ni rémunérées ni indemnisées et notamment : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. null
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