Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises. Objet : modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et aux règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, en vue de la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2019, de la réforme du régime d'assurance chômage. Références : le décret et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12 et L. 5422-20 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,