Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre 2 de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A au décret susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 53 du point 2.1.2, les mots : « et à l'article 51 » sont supprimés ;
3. 2° Les articles 9 et 13 du point 2.2.1 sont abrogés.
4. II.-Le chapitre 3 de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A au décret susvisé est ainsi modifié :
5. 1° A la rubrique 3.1, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les dispositions du règlement d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 2.1.1, sont applicables aux salariés volontaires ci-dessus. » ;
7. 2° A la rubrique 3.2, avant l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Par dérogation à la rubrique 3.1, les dispositions du règlement d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 2.1.1, sont applicables aux salariés volontaires des organismes internationaux sauf modification comme suit : » ;
9. 3° A la rubrique 3.2, les articles 5,6,25,28 et 39 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. null