Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe VI au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Le titre de cette annexe est ainsi rédigé :
3. « Annexe VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret-Bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle » ;
4. 2° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Les dispositions du règlement d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. null
Divisions : ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret