Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe X au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 est supprimé ;
3. 2° Au i du paragraphe 2 de l'article 9, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : «. En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe VIII, les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des congés du spectacle sont retenus à raison de douze heures par jour de congé payé » sont supprimés ;
4. 3° Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 est complété par les mots : « Il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 30, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. null