Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1114 du 30 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039306778
Texte parentLEGITEXT000039306756
Référencearticle 2 du décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 14° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des communications électroniques ».