Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

Publics concernés : télépilotes d'aéronef circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 800 grammes, constructeurs d'aéronefs circulant sans personne à bord. Objet : objectifs des dispositifs de signalement électronique ou numérique et lumineux dont les aéronefs circulant sans personne à bord doivent être équipés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur six mois après sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, d'une part, et des dispositions du décret en ce qui concerne les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant cette date, d'autre part, qui entrent en vigueur douze mois après sa publication . Notice : en application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, les aéronefs circulant sans personne à bord, autres que les aéronefs d'Etat, dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement lumineux. Le décret fixe les objectifs assignés à ces dispositifs, ainsi que les conditions d'exemption aux obligations de signalement et le régime de sanction applicable. Il fixe le seuil de masse à partir duquel les aéronefs sont soumis à ces dispositifs à 800 grammes. Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 4 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Le code des postes et des communications électroniques peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment les notifications n° 2018/169/F et n° 2018/168/F ;

Vu règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 5 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-2 et D. 510-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre VIII ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-8 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6111-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,