Référencearticle 4 du décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 (version du 2 novembre 2019)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.
2. Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du présent décret :
3. 1° Les dispositions du présent décret pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa ;
4. 2° Les dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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