Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039307760
Texte parentLEGITEXT000039307737
Référencearticle 10 du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 225-106 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. »