Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Publics concernés : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, sociétés civiles, commerçants personnes physiques relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Objet : tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles ainsi que des registres comptables de certains commerçants. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres : registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ; registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes ; registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions. Il autorise également la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales. Le décret autorise par ailleurs les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés. Il précise le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique. Le décret étend l'ensemble de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna et prévoit des mesures d'adaptation afin de rendre applicable le renvoi au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dans les îles Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Références : les textes modifiés par le décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,