Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039307754
Texte parentLEGITEXT000039307737
Référencearticle 7 du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 225-47 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. »