Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039307752
Texte parentLEGITEXT000039307737
Référencearticle 6 du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 225-24 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. »