Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le premier alinéa du 2° de l'article R. 950-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019. » II.-Le livre IX du même code est ainsi modifié : 1° Au chapitre II du titre Ier, il est inséré un article R. 912-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 912-1.-Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité. » ;
3. 2° Au chapitre II du titre V, il est ajouté un article R. 952-3 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 952-3.-Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité. » ;
5. 3° Après le chapitre Ier du titre VI, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
6. « Chapitre II « Dispositions d'adaptation du livre II
7. « Art. R. 962-1.-Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. R912-1, art. R952-3, art. R962-1
Divisions : Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1