Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039307764
Texte parentLEGITEXT000039307737
Référencearticle 12 du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 123-205-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve. »