Référencearticle 5 du décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 (version du 4 novembre 2019)Légifrance →
1. I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :
2. 1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
3. 2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018
6. Art. 4
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