Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2019

NatureDécret

Signé le31 octobre 2019

Publié le3 novembre 2019

Articles6 articles en vigueur

NORMTRD1919024D

IdentifiantLEGITEXT000039310376

Référence

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience, employeurs, organismes et institutions intervenant dans la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience. Objet : modalités relatives à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, aux commissions professionnelles consultatives et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, notamment la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d'un congé ainsi que les droits associés à la démarche de validation des acquis de l'expérience en matière de rémunération et de protection sociale. Il détermine l'ensemble des frais éligibles à la démarche de validation des acquis de l'expérience. Il précise les modalités de versement des disponibilités excédentaires des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation pour 2019 et celles des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour 2020, afin que ces dernières puissent financer les projets de transition professionnelle initiés au cours de ces deux exercices. Il précise en outre la composition et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. Références : le décret est pris notamment pour l'application des dispositions des articles 1er, 4, 9, 31 et 39 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail et du code de l'éducation, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 613-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6411-1 et L. 6422-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039310389

A modifié :

Code de l'éducation : art. R335-6, art. R335-8, art. R335-9, art. R335-10, art. R335-11, art. R335-5, art. R335-7

Article 2 LEGIARTI000039310391

A modifié :

Code de l'éducation : art. R613-34, art. R613-37
Divisions : Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes

Article 3 LEGIARTI000039310393

A modifié :

Code du travail : art. R6422-7, art. R6422-9, art. R6422-10, art. R6422-11, art. R6422-13, art. R6422-12, art. R6423-1, art. R6423-3, art. R6421-1, art. R6422-1, art. R6422-2, art. R6422-3, art. R6422-4, art. R6422-5, art. R6423-4, art. R6423-5, art. D6422-8
Divisions : Section 2 : Rémunération et protection sociale ; Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique ; Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement

A créé :

Code du travail : art. R6423-3-1, art. R6422-8-1

A abrogé :

Code du travail : art. R6422-10-1

Article 4 LEGIARTI000039310395

A modifié :

Code du travail : art. R6113-21, art. R6113-22, art. R6113-24, art. R6113-26

Article 5 LEGIARTI000039310397

1. I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :

2. 1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;

3. 2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018

6. Art. 4

Article 6 LEGIARTI000039310399

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, Muriel Pénicaud La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre des sports, Roxana Maracineanu

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)

Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 (V)

Code de l'éducation (V)

Code du travail (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 3

Code de l'éducation - art. R375-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2019).

Texte d'origine, publié au JO →