Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 6113-21, après les mots : « par un décret qui », sont insérés les mots : « en précise la composition et » ;
3. 2° A l'article R. 6113-22 :
4. a) Au 3°, les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, » sont remplacés par les mots : « des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel » et les mots : « les employeurs publics » sont remplacés par les mots : « des organisations représentant les employeurs publics » ;
5. b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° Six représentants de l'Etat, dont :
7. « a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
8. « b) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
9. « c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
10. « d) Trois représentants désignés, pour chaque commission professionnelle consultative, dans des conditions définies par décret ; » ;
11. c) Au 5°, les mots : « désignés par le ministre ou les ministres auprès desquels la commission est instituée » sont remplacés par les mots : « sur proposition de leur organisation respective » ;
12. d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'autre sexe » sont supprimés ;
13. e) Au dernier alinéa, les mots : « alternativement par un membre élu parmi les membres mentionnés au 1° et un membre élu parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « alternativement, pour la moitié de la durée pour laquelle les membres de la commission ont été nommés, par un membre élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et par un membre élu par et parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° » ;
14. 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 6113-24, après le mot : « biennal », est ajouté le mot : « prévisionnel » ;
15. 4° L'article R. 6113-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Art. R. 6113-26.-Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :