1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1119 du 31 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039310399
Texte parentLEGITEXT000039310376
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