Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1126 du 4 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039312607
Texte parentLEGITEXT000039312592
Référencearticle 2 du décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au VI de l'article 2 du décret du 25 novembre 2016 susvisé, les mots : « D. 631-1 » sont remplacés par les mots : « D. 631-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 : art. 2
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