1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1126 du 4 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039312613
Texte parentLEGITEXT000039312592
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