1. Le tableau IV de l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est remplacé par le tableau IV en annexe du présent décret.
Décret n°2019-1117 du 31 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1117 du 31 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039313154
Texte parentLEGITEXT000039313150
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