Décret n° 2019-1117 du 31 octobre 2019 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, marins, gens de mer. Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir pour exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte corrige une erreur matérielle d'intitulé du brevet d'officier chef de quart de navire et de mer et étend dans certaines conditions les fonctions susceptibles d'être exercées avec le brevet de mécanicien 250 kW, le brevet de capitaine 200 et le brevet de mécanicien 750 kW. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines,