1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1117 du 31 octobre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1117 du 31 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039313158
Texte parentLEGITEXT000039313150
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