1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2019-1117 du 31 octobre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1117 du 31 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039313156
Texte parentLEGITEXT000039313150
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