Arrêté du 18 octobre 2019 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer

Publics concernés : marins, directions interrégionales de la mer Méditerranée et de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, le service administratif du guichet unique du registre international français (RIF). Objet : autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques permettant d'exercer les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance et fonctionnement du jury national d'évaluation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté détermine l'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques permettant d'exercer les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance. Il précise en outre les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation en prévoyant que le secrétariat de la formation au commerce du jury est assuré par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, celui de la formation pêche par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, et celui de la formation registre international français par le service administratif du guichet unique. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord. La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'article L. 5521-3 du code des transports ;

Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;

Vu l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès de certaines fonctions à bord,