Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2019 au 22 octobre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039325710
Texte parentLEGITEXT000039325696
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 octobre 2019 (version du 7 novembre 2019)Légifrance →
1. Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation :
2. - au commerce et à la plaisance professionnelle par les services de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
3. - à la pêche par les services de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
4. - pour les officiers embarqués sur un navire immatriculé au registre international français, par le service administratif du guichet unique du registre international français.
5. L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.
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