Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019

Objet : régularisation des tarifs des courses de taxi pour 2019. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à titre rétroactif le 24 décembre 2018 . Notice : par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d'Etat a jugé que l'information de l'Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des courses de taxi était obligatoire, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce. Dans ces conditions, le présent arrêté régularise les tarifs des courses de taxi fixés pour 2019 en procédant au retrait de l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 et en lui substituant le présent arrêté qui a fait l'objet d'une information de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ; L'Autorité de la concurrence informée le 13 février 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,