Arrêté du 19 avril 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.

TexteArrêté du 19 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000039331385

Texte parentLEGITEXT000039331371

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 avril 2019 (version du 4 mai 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 décembre 2018.

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