Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment les tableaux IV, VIII, IX, XI et XIV annexés audit code ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 12 décembre 2008,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039346229
1. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 2 LEGIARTI000039346232
1. Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3 LEGIARTI000039348144
1. Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 LEGIARTI000020048904
1. Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.
Article 5 LEGIARTI000020048906
1. Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.
Article 6 LEGIARTI000020048908
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Divisions : Art. Annexe Tableau IV
A modifié :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Divisions : Art. Annexe Tableau VIII
A modifié :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Divisions : Art. Annexe Tableau IX
A modifié :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Divisions : Art. Annexe Tableau XI
A modifié :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Divisions : Art. Annexe Tableau XIV
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
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