1. Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.
Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020048906
Texte parentLEGITEXT000039347278
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