Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 · Article

Article Annexe 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000020048896
Texte parentLEGITEXT000039347278
Référencearticle Annexe 5 du décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008Fac-similé du JO du 31 décembre 2008 →

A modifié :

  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
    Divisions : Art. Annexe Tableau XIV

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