Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-772 du 4 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037369029
Texte parentLEGITEXT000039347286
Référencearticle 1 du décret n°2018-772 du 4 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
I.-Après l'article D. 211-10-2, il est inséré un article D. 211-10-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 211-10-3.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. » ;
3. II.-Après l'article D. 311-12, il est inséré un article D. 311-12-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 311-12-1.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. »