Référencearticle 3 du décret n°89-536 du 28 juillet 1989 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les postes d'assesseur créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des chambres commerciales des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suivant les modalités fixées aux articles L. 913-3 et R. 913-4 du code de l'organisation judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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