1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036129569
Texte parentLEGITEXT000039348214
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.