Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux judiciaires d'arrondissement

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2017

NatureDécret

Signé le30 novembre 2017

Publié le2 décembre 2017

Articles9 articles en vigueur

NORJUSB1724816D

IdentifiantLEGITEXT000039348214

Référence

Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt   tribunaux judiciaires d'arrondissement, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables. Objet : création du tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et suppression des vingt tribunaux d'instance parisiens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 14 mai 2018. Conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris. Notice : ce décret crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il fixe son siège et son ressort. Il permet au président du tribunal de grande instance de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d'instance de Paris jusqu'à ce que le juge chargé de son administration puisse rendre l'ordonnance visée à l'article R. 222-3 de code de l'organisation judiciaire. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité sociale, du code du travail et du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-2, R. 221-36 et R. 221-52 et les tableaux IV, IX et IX-I qui lui sont annexés ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 766-33 et D. 766-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 2122-39 et R. 2122-48-2 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Paris en date des 14 septembre et 5 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000036129557

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R221-36, art. R221-52
Divisions : Art. Annexe Tableau IX-1

Article 2 LEGIARTI000036129559

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D766-15, art. R766-33

Article 3 LEGIARTI000036129561

A modifié :

Code du travail : art. R2122-39, art. R2122-48-2

Article 4 LEGIARTI000036129565

A modifié :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000039343136

1. I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.

2. II.-Toutefois, les tribunaux judiciaires primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux dates déterminées ainsi qu'il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire :

3. -tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;

4. -tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;

5. -tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;

6. -tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;

7. -tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;

8. -tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;

9. -tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;

10. -tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;

11. -tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;

12. -tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;

13. -tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;

14. -tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;

15. -tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;

16. -tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;

17. -tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;

18. -tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;

19. -tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;

20. -tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;

21. -tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;

22. -tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

23. III.-Le président du tribunal judiciaire de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux judiciaires d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. A compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux tribunaux judiciaires d'arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6 LEGIARTI000036129567

1. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

Article 7 LEGIARTI000036129569

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.