Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036129561
Texte parentLEGITEXT000039348214
Référencearticle 3 du décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travailest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 2122-39, les mots : « tribunal d'instance de Paris XV » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance de Paris » ;
3. 2° A l'article R. 2122-48-2, les mots : « du quinzième arrondissement » sont supprimés.