Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 221-36 et R. 221-52, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés ;

3. 2° Le tableau IV qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;

4. 3° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret ;

5. 4° Dans le tableau IX-I qui lui est annexé, la ligne correspondant au département de Paris et celle correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R221-36, art. R221-52
  Divisions : Art. Annexe Tableau IX-1