Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000039350344
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 10 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 132-3, les mots : « l'avant dernier alinéa de l'article 117-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 117-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-3
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