Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Publics concernés : justiciables, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, juridictions judiciaires, juridictions administratives. Objet : modification du barème de l'aide juridictionnelle ; mesures diverses de simplification et de mise en cohérence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des dispositions de l'article 5 et de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er novembre 2019 et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019 . Notice : le décret modifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d'invalidité. Il remplace la rédaction de l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 par un tableau présentant le barème de rétribution des aides à l'intervention de l'avocat et insère une rétribution spécifique pour l'avocat qui assiste en France une personne arrêtée à l'étranger en application d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités françaises. Il tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 14 juin 2018 qui a partiellement annulé l' article 118-10 du décret du 19 décembre 1991 en tant qu'il prévoit l'exposé, par le médiateur, des termes de l'accord lorsque celui-ci intervient à l'issue d'une médiation judiciaire n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'homologation par les parties. Il permet la notification des attestations de mission aux avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d'asile par une application informatique appelée « CNDm@t » qui sert déjà à leur communiquer les mémoires et les avis d'audience. Le décret procède enfin à des mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle afin notamment de tenir compte de la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 1er janvier 2022 ou du remplacement de la Chambre nationale des huissiers de justice par la Chambre nationale des commissaires de justice. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 septembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy réputé rendu le 9 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin réputé rendu le 9 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon réputé rendu le 9 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna réputé rendu le 9 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 9 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,