Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000039350352
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 5 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la colonne « Procédures » du second tableau :
3. a) A la rubrique XVI, les mots : « Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les » sont supprimés ;
4. b) Les lignes XVI. 1, XVI. 2, sont supprimées ;
5. 2° Dans la colonne « Coefficients » du second tableau, le coefficient figurant en face de la rubrique XVI est fixé à 14.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90
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