Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000039350348
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 21 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2. II. ‒ Par dérogation au I, les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3. III. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 5 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
4. IV. ‒ Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019.
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