Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000039350346
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 20 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 13 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, après le mot : « administrative » sont ajoutés les mots : « ou de celle mentionnée à l'article R. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe
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