Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000039350366
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 13 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 1
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