Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 55-2.-La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est exclusive de toute autre rémunération. « Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous. « Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46. « Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article. «
3. Mesures
4. Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure
5. Assistance seule au cours de la mesure y compris en cas de prolongation de la mesure
6. Entretien et assistance au cours de la mesure hors prolongation de la mesure
7. Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure
8. Plafond en cas de cumul (par période de 24 heures)
9. 1
10. GARDE A VUE
11. 11-1
12. Garde à vue
13. 61 €
14. -
15. 300 €
16. 150 €
17. 1 200 €
18. 11-2
19. Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
20. -
21. 61 €
22. -
23. -
24. 1 200 €
25. 11-3
26. Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
27. -
28. 150 €
29. -
30. -
31. 1 200 €
32. 2
33. RETENUES
34. 22-1
35. Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
36. 61 €
37. -
38. 300 €
39. 150 €
40. 1 200 €
41. 22-2
42. Retenue douanière
43. 61 €
44. -
45. 300 €
46. 150 €
47. 1 200 €
48. 22-3
49. -
50. -
51. -
52. -
53. -
54. -
55. 22-4
56. Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale
57. 61 €
58. 100 €
59. -
60. -
61. 22-5
62. Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion
63. 61 €
64. -
65. -
66. -
67. 22-6
68. -
69. -
70. -
71. -
72. -
73. -
74. 22-7
75. Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
76. -
77. 88 €
78. -
79. -
80. 3
81. AUTRES INTERVENTIONS
82. 33-1
83. Défèrement devant le Procureur de la République
84. -
85. 46 €
86. -
87. -
88. -
89. 33-2
90. Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur
91. -
92. 46 €
93. -
94. -
95. -
96. 33-3
97. Audition libre
98. -
99. 88 €
100. -
101. -
102. -
103. 33-4
104. Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue
105. -
106. 88 €
107. -
108. -
109. -
110. 33-5
111. Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue
112. -
113. 88 €
114. -
115. -
116. -
117. 33-6
118. -
119. -
120. -
121. -
122. -
123. -
124. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-2