Texte publié au Journal officiel
1. L'article 132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 132-2.-La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 64 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est exclusive de toute autre rémunération. Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous. « Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103. «
3. Mesures
4. Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure
5. Assistance seule au cours de la mesure y compris en cas de prolongation de la mesure
6. Entretien et assistance au cours de la mesure hors prolongation de la mesure
7. Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure
8. Plafond en cas de cumul (par période de 24 heures)
9. 1
10. GARDE A VUE
11. 11-1
12. Garde à vue
13. 61 €
14. -
15. 300 €
16. 150 €
17. 1 200 €
18. 11-2
19. Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
20. -
21. 61 €
22. -
23. -
24. 1 200 €
25. 11-3
26. Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
27. -
28. 150 €
29. -
30. -
31. 1 200 €
32. 2
33. RETENUES
34. 22-1
35. Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
36. 61 €
37. -
38. 300 €
39. 150 €
40. 1 200 €
41. 22-2
42. Retenue douanière
43. 61 €
44. -
45. 300 €
46. 150 €
47. 1 200 €
48. 22-3
49. Retenue d'une personne déférée dans les locaux de la juridiction en vue de sa comparution
50. 61 €
51. -
52. -
53. -
54. 22-4
55. Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale
56. 61 €
57. 100 €
58. -
59. -
60. 32-5
61. Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion
62. 61 €
63. -
64. -
65. -
66. 22-6
67. Retenue des étrangers aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
68. 61 €
69. -
70. 150 €
71. -
72. 22-7
73. Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
74. -
75. 88 €
76. -
77. -
78. 3
79. AUTRES INTERVENTIONS
80. 33-1
81. Défèrement devant le Procureur de la République
82. -
83. 46 €
84. -
85. -
86. -
87. 33-2
88. Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur
89. -
90. 46 €
91. -
92. -
93. -
94. 33-3
95. Audition libre
96. -
97. 88 €
98. -
99. -
100. -
101. 33-4
102. Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue
103. -
104. 88 €
105. -
106. -
107. -
108. 33-5
109. Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue
110. -
111. 88 €
112. -
113. -
114. -
115. 33-6
116. Intervention auprès de l'avocat assistant une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en France
117. -
118. 150 €
119. -
120. -
121. -
122. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-2