Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000039350342
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 17 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 55-3, les mots : « du dernier alinéa de l'article 48-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 48-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-3
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