Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039350383

Texte parentLEGITEXT000039350321

Référencearticle 22 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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